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Modalités d'accès aux déchèteries pour les professionnels
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Ce que dit la loi
L'élimination des déchets produits par les ménages (y compris les déchets occasionnels tels que les encombrants, les déchets verts, les déchets de bricolage,...) relève de la compétence et de la responsabilité de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Par contre, la collectivité n'a aucune obligation en ce qui concerne les déchets des professionnels dits « déchets industriels banals » qui relèvent de la responsabilité du producteur (artisans, commerçants,...)
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| Le maintien d'un service de proximité
La CCVK est convaincue, qu'en deçà d'un certain volume, il existe un véritable besoin de service de proximité pour des déchets assimilables à des déchets ménagers par leur nature et leur quantité.
Soucieuse de rendre ce service aux entreprises, mais également de rester efficace en terme de tri, la CCVK a souhaité maintenir l'ouverture des déchèteries de la vallée aux professionnels.
Ainsi, depuis 2007, l'accès aux déchèteries pour les professionnels est payant et est fonction de la quantité et de la nature des déchets déposés. Des coupons de paiements sont disponibles au siège de la CCVK (envoi postal possible) ou auprès du personnel de surveillance des déchèteries.
| Des filières spécifiques pour les professionnels
Ce service en déchèterie ne se substitue en aucun cas aux filières professionnelles de collecte et de traitement déjà existantes qui constituent la meilleure solution.
Il doit répondre uniquement à des besoins occasionnels et limités en volume pour éviter des déplacements trop fréquents aux entreprises locales.
► Plus d'informations sur les filières professionnelles
| Modalités d'accès aux déchèteries pour les professionnels
Quantités
Chaque apport est limité à 5m3
La limite annuelle de dépôt par professionnel, tous déchets confondus, est fixée à 100m3
Paiement
Les coupons (de 0,5 m³ et 1 m³) sont à retirer et à payer à la CCVK* préalablement à tout passage en déchèterie.
Le paiement peut se faire en espèces ou par chèque.
Ils peuvent également être retirés auprès des agents d'accueil des déchèteries et feront l'objet dans ce cas, d'une facturation par le Service Déchets au titulaire du badge.
* Horaires CCVK
du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00
| Tarifs de dépôts en déchèterie pour les professionnels
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1m3 |
0,5m3 |
0,25m3 |
| Gravats |
15,91€ |
8,01€ |
4,06€ |
Encombrants
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42,43€ |
21,22€ |
10,61€ |
| Ferrailles |
3,22€ |
1,66€ |
0,83€ |
| Végétaux |
15,91€ |
8,01€ |
4,06€ |
Cartons/papiers
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3,22€ |
1,66€ |
0,83€ |
| Bois |
26,52€ |
13,31€ |
6,66€ |
| IMPORTANT
Les professionnels qui justifieront de l’affiliation à une ou des filière(s) pour l’élimination de tous leurs déchets et qui renonceront donc à utiliser leur poubelle, seront exonérés de la totalité de la redevance pour leur activité professionnelle.
(ex : copie du contrat d’enlèvement des déchets)
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| Accès direct |
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, ou bien
