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Saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

Des exceptions existent pour certaines démarches.
> Consulter les exceptions concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI

Suite à l'envoi, un accusé de réception électronique (ARE) par le service compétent est adressé à l'usager. L'ARE assure de l'envoi et sert à calculer les délais de formation d'une éventuelle décision implicite.
Il comporte :

  • la date de réception de l'envoi électronique ;
  • l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation, la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

L'ARE est envoyés à l'adresse électronique indiquée par l'usager.
 

Formulaire unique de saisine par voie électronique de la CCVK

Recopiez le code ci-dessus

 

* Merci de remplir les champs obligatoires

 
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
31 rue du Geisbourg
68240 KAYSERSBERG
Tél. : 03 89 78 21 55
Fax : 03 89 47 36 74
Horaires d’ouverture au public
du Lundi au Jeudi 8h à 12h - 14h à 17h30
et Vendredi 8h à 12h - 14h à 17h
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