La Cotisation foncière des entreprises appliquée aux loueurs de meublés

La réforme de la fiscalité 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle (TP) et l’a remplacée entre autre par la Cotisation Economique Territoriale (CET). 

La CET est composée de 2 éléments :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• et la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE) qui ne concerne pas les loueurs de gîtes et meublés.

Un loueur de gîtes et meublés imposé en 2009 à la Taxe Professionnelle cotisait

• soit sur une base minimum (définie pour tous les petits redevables) de 296 euros
• soit sur la valeur locative foncière du bien si celle-ci était supérieure à 296 euros (sachant qu'un abattement de 16% à la base était la règle)

La base minimum de 296 euros était multipliée par un taux de TP de 13,60% (taux de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg - CCVK). L'Etat ajoutait des frais de gestion de 8% et une cotisation de péréquation de 1,6%. Les taux de TP de la Région Alsace et du Conseil Général du Haut-Rhin ne s'appliquant pas car ces collectivité maintenaient l'exonération des loueurs de meublés.

En 2010, la réforme de la fiscalité est entrée en application pour les cotisants et a généré mécaniquement du fait du transfert de fiscalité entre collectivités, les modifications suivantes : 

• suppression de l'abattement à la base. Conséquence : la base augmente de 16 % mais est corrigée par une baisse des taux de 16%
• application d’un taux de CFE de 23,66% qui correspond à l'ancien taux de TP de la CCVK augmenté des taux de TP du Département et de la Région mais diminué de l'abattement de 16% et corrigé du taux relai et des frais de gestion transférés par l'Etat.

► ► ► C'est donc le transfert des taux du Département et de la Région vers la CCVK qui a provoqué l'augmentation de fiscalité en 2010.

Pour 2011, la CCVK a porté la cotisation minimum à 1.000 euros. Tous les redevables qui avaient une base inférieure se verront donc appliquer cette base.

Le taux est maintenu à 23,66 % et un abattement de 50% est prévu pour les redevables à temps partiel ou exerçant moins de 9 mois dans l'année, ce qui est souvent le cas des loueurs en meublés. La CFE sera d'environ 120 euros pour ces redevables.