L'assainissement non collectif (ANC)

L’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) désigne l'ensemble des dispositifs assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.

Sur le territoire de la CCVK, environ 1.850 habitations sont concernées, soit environ 22% de la population.

Assainissement non collectif : qui est responsable ?

S’agissant d’ouvrages privés, les propriétaires d’installations d’ANC sont responsables :
- de leur conception
- de leur exécution
- de leur surveillance et de leur fonctionnement
- de leur entretien (vidange) et de leur maintenance

La surveillance, le nettoyage, la maintenance régulière des différents dispositifs de l’installation d’ANC sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de celle-ci.

La vidange périodique des fosses toutes eaux, fosses septiques, bacs dégraisseurs, micro-stations est obligatoire et doit, depuis 2009, être effectuée par une entreprise de vidange agréé par la Préfecture.
>> Liste des entreprises de vidange agréées pour le Haut Rhin

La Communauté de Communes a l’obligation de contrôler les installations d'ANC par l’intermédiaire d’un "Service Public d’Assainissement Non Collectif" ou SPANC :

• Contrôle des dispositifs d’ANC neufs (projet dans l’optique du dépôt d’une demande de permis de construire, projet de réhabilitation) :
  - Contrôle de conception (instruction d’une demande de validation de conception)
  - Contrôle d’exécution (vérifications sur site)

• Contrôle des dispositifs d’ANC existants :
  - Contrôle-diagnostic périodique tous les 8 ans ou 4 ans si l’installation d’ANC concerne un immeuble de plus de 20 équivalents-habitants.
  - Contrôle-diagnostic dans l’optique d’une vente (diagnostic à joindre obligatoirement au dossier technique de vente depuis le 01/01/2011)

Les modalités des contrôles sont précisées dans le règlement du SPANC.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces contrôles donnent lieu à la perception d’une redevance pour couvrir les charges du service :

• 90€ pour un contrôle de conception
• 145€ pour un contrôle diagnostic périodique
• 200€ pour un contrôle d’exécution
• 290€ pour un contrôle diagnostic pour les ventes

>> Délibération du 03/03/2022 fixant les tarifs des contrôles
 

Assainissement non collectif : quelles démarches entreprendre, en fonction de votre situation ?

• Si vous prévoyez de construire ou de rénover votre habitation (non raccordable à un réseau public d’assainissement)
• Si vous prévoyez de réhabiliter vos dispositifs d'ANC

Vous devez déposer une demande de validation de la conception des dispositifs d’ANC prévus auprès du SPANC :
>> Formulaire de demande de validation de conception
>> Formulaire de demande d'autorisation de rejet

• Si vous souhaitez vendre un immeuble équipé de dispositifs d'ANC

Vous devez joindre au dossier technique de vente un rapport de contrôle-diagnostic de vos dispositifs d’ANC datant de moins de 3 ans à la date de l’acte de vente. A défaut, vous devez contacter le SPANC pour une nouvelle visite sur site et un nouveau rapport de contrôle-diagnostic.

• Si vous avez été informé d'un prochain contrôle-diagnostic périodique (tous les 8 ans ou tous les 4 ans pour les immeubles de plus de 20 équivalents-habitants)

Vous devez :
- Vérifier que les couvercles et autres trappes de visite sur vos ouvrages soient accessibles et amovibles et les dégager et/ou les rendre amovible si ce n’est pas le cas. Important : la visite ne prévoit ni le déterrement d’ouvrages, ni le démontage de pièce ou toute autre opération présentant un risque de destruction ou de détérioration des dispositifs d’ANC ou des aménagements du terrain.

- Préparer les documents permettant de compléter le diagnostic déjà réalisé par le SPANC (plan schématique des dispositifs, facture des travaux, photos…)

- Préparer les documents justifiant l’entretien et/ou la maintenance de vos dispositifs (bordereaux de suivi des matières de vidange, factures de vidange, rapports d’entretien, factures d’entretien, photos, …).

• Si vous prévoyez de vidanger vos dispositifs d'ANC

Vous devez faire appel à une entreprise de vidange agréée. Il est conseillé de consulter plusieurs entreprises.
>> Liste des entreprises de vidange agréées pour le Haut Rhin

Assistance à la conception de votre ANC

Avant de vous lancer dans la réalisation de votre ANC, il faudra :
- choisir le type d'ANC souhaité/adapté
- définir son implantation
- définir ses caractéristiques en fonction des locaux desservis et des contraintes du terrain (surface disponible, nature du sol et du sous-sol, pente,…)
- envisager les éventuels travaux complémentaires (aménagement pour l’accès au chantier, démolition, talutage, soutènement, séparation des eaux pluviales, drainage d’eaux de ruissellement, réfection,…).

Le SPANC peut vous accompagner dans cette première étape-clef :

• en vous présentant l’ensemble des solutions techniques et réglementaires adaptées à votre situation
• en vous délivrant de la documentation complémentaire adaptée
• en vous aidant à remplir et constituer votre dossier de demande de validation de la conception de votre dispositif d’ANC

Vous pouvez également :

• vous référer aux informations du Portail officiel de l’ANC ou au guide national d’information sur les installations d’ANC
• contacter un concepteur qualifié pour la réalisation d’une étude précise et complète de la conception de votre dispositif d’ANC
  >> Liste non exhaustive disponible sur simple demande auprès du SPANC
• demander des conseils à un installateur qualifié
  >> Liste non exhaustive disponible sur simple demande auprès du SPANC

Aides financières à la réhabilitation de votre ANC

Des aides financières existent pour vous aider à financer la réhabilitation de vos dispositifs d’ANC :

• Taux de TVA réduit (10 %) sur les travaux

• Eco-Prêt à Taux Zéro (EPTZ) spécifique ANC (sous conditions et uniquement pour la réhabilitation avec des dispositifs d’ANC ne consommant pas d’énergie)
  >> En savoir plus

• Subvention de l’ANAH (sous conditions)
  >> En savoir plus

Rapport annuel du SPANC

>> Rapport annuel

Contacter le SPANC

Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
31 rue du Geisbourg - 68240 KAYSERSBERG
Tél : 03 89 78 44 88
Fax : 03 89 47 36 74
spanc[at]cc-kaysersberg.fr

En savoir plus

>> Site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Portail de l'assainissement non collectif

>> Site de la Préfecture du Haut-Rhin : page dédiée à l'assainissement non collectif

>>Site de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse : page dédié à l’ANC